Église st-Philippe

En septembre 1971, soit sept ans après l'acceptation des travaux par l'architecte, la Fabrique de la paroisse de Saint-Philippe d'Arvida a intenté une action en dommages-intérêts contre l'architecte, les ingénieurs et l'entrepreneur général responsables de la construction de l'église paroissiale. La Fabrique leur reproche la présence de vices de construction qui ont entraîné la perte des murs et du dôme de l'édifice. Les deux pertes sont entièrement distinctes et indépendantes l'une de l'autre. La fabrication et l'installation du dôme ont fait l'objet d'un contrat séparé entre la Fabrique et un deuxième entrepreneur (non poursuivi en l'espèce). Les ingénieurs et l'entrepreneur général n'ont pas participé à cette partie des travaux, leur travail se limitant à construire la base qui supporte le dôme. En première instance, la Cour supérieure, ayant conclu que la perte partielle de l'édifice a eu lieu à l'automne 1964, a appliqué le premier alinéa de l'art. 2259 C.c. et déclaré l'action fondée sur l'art. 1688 C.c. prescrite vis-à-vis les défendeurs. La Cour d'appel, quoique d'accord avec la Cour supérieure sur la prescription du recours fondé sur l'art. 1688 C.c., a invoqué le régime de responsabilité contractuelle pour lequel la prescription est de trente ans, et a infirmé majoritairement le jugement de la Cour supérieure pour accueillir le recours de la Fabrique contre l'architecte. La Cour d'appel ne trouve aucune faute dans la conduite des ingénieurs et de l'entrepreneur général. D'où le pourvoi de la Fabrique pour fixer le point de départ de la prescription à l'expiration du délai de cinq années mentionnées dans l'art. 1688 C.c. lorsque la perte totale ou partielle de l'édifice est constatée à l'intérieur des cinq années qui ont suivi l'acceptation des travaux et que cette perte est imputable à un vice qui s'est manifesté de façon graduelle, et le pourvoi de l'architecte pour rétablir le jugement de la Cour supérieure.

L'architecte n'ayant accepté les travaux qu'en août 1964, soit quelques mois après la fin des travaux, la Fabrique avait donc jusqu'en 1974 pour prendre action. Par conséquent, comme le prévoit l'art. 1688, l'architecte, les ingénieurs et l'entrepreneur doivent être trouvés conjointement et solidairement responsables vis-à-vis la Fabrique sans que celle-ci ait à prouver la faute de l'un ou l'autre d'entre eux. Toutefois, seul l'architecte qui a agi en sa qualité d'architecte pour l'ensemble de l'édifice doit être tenu responsable de la perte du dôme. La responsabilité des ingénieurs et de l'entrepreneur doit en effet être limitée aux travaux auxquels ils ont participé.

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